AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faac7603bf88a188462b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ARC EN CIEL SUD-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Genséric ARRIUBERGE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Roland
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e95
17 avril 2025
17 avril 2025
avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOUYX INTIMÉ : Monsieur [G] [U] né le 21 Décembre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Genséric
Source officielle