AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00637
12 juin 2024
12 juin 2024
de la société Procter & Gamble pharmaceuticals France, 6°/ au CSE Procter & Gamble [Localité 7], venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble
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civ1
61372409cd58014677411668
25 février 2003
25 février 2003
d'assurer une bonne administration de la justice et l'obtention d'un jugement dans un délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., née en Gambie
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