FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois

la détention ; qu'en raison d'un incident contentieux soulevé par la défense, Madame Audit s'est déportée et a transmis le dossier à un autre juge des libertés et de la détention, Monsieur Alexandre Gallois

Vu la déclaration d'appel déposée le 13 janvier 2010 dans l'intérêt de La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES.

P GAFFORI CRESPIN NOTAIRES ASSOCIES Cie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C/ S. A. R. L SANTA GIULIA X... Y... Z...

permettre d'acquérir deux studios dans un ensemble immobilier, destiné à être une maison de retraite médicalisée ; que cet achat, effectué à titre de placement leur avait été proposé par la société GAFI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société Gallois

A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par acte du 2 mai 1989 passé devant la société civile professionnelle Gaffori-Quilichini, notaires,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant

A a indiqué souhaiter être assisté par Me Gaffuri.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant

euros, au titre de l'instance n° 2301116, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Par suite, Me Gaffuri, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer

Article 3 : Sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gaffuri une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des

B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours