Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/000231 Copies exécutoires délivrées à : Me Julie GLIKSMAN CNAV AGESSA Copies

06249 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J] [H] née le 08 Octobre 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie GLIKSMAN

d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 19/08212 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 13 Décembre 2021 Appelant : Monsieur [J] [Y], représenté par Me Pascal GLIKSMAN

2026 N° RG 23/03923 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNSD DEMANDEUR : Madame [O] [L] [E] [A] [B] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Julie GLIKSMAN

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 41 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Julie GLIKSMAN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/00861 Copies exécutoires délivrées

469, avocat postulant et par Me Caroline VOUZELLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 468, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Julie GLIKSMAN

A D et Mme C B, représentés par Me Gliksman, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme, sauf à parfaire, de 77 007,72 euros en réparation des préjudices subis

dénommée SELARL PHARMACIE [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° Section : Commerce N° RG : 17/00807 Copies

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire

In the case of Glesmann v.

Thus, the decision-making process did not involve a fair balancing of the competing rights and interests (contrast Süss , cited above, and Glesmann v.

Le 28 mai 2001, le tribunal communiqua une copie du rapport au requérant et lui suggéra de retirer sa demande du 11 octobre 2000.

It follows from these considerations that the Court’s task is not to substitute itself for the domestic authorities in the exercise of their power of appreciation (see Glesmann v.