AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88820
14 septembre 2006
14 septembre 2006
TORELLI en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl PRO SECURITE; - de juger que Maître Frédéric TORELLI es qualités, n'a pas rapporté la preuve du principe et du montant de la
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451accdc6046d47936e22
28 avril 2026
28 avril 2026
d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752 Demandeur (s) : [C] [D] (selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric
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