ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 avril 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS SAS LDSH AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Frederic

] épouse [O] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

[Z] [P] née le 24 Avril 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Elise HOULBERT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Frédéric

SOISSONS (AISNE), de nationalité française, retraité, demeurant 61, avenue de Paly, à SOISSONS (02200), DEFENDEURS, représentés par la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, postulant, et par Me Frédéric

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

APPELANTS : Monsieur [P] [C] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Frédéric

la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Frédéric

[J] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 17] Luxembourg Monsieur [Y] [F] [M] [J] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 14] Monsieur

DEMOUSELLE ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître Frédéric

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Frédéric

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

Localité 33] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 25] Monsieur [Y] [L] né le 23 Avril 1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] tous représentés par Maître Frédéric

315 143 941 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Brayan HUBERT & Frédéric

qualité de liquidateur judiciaire représentée par Me GREVOT Emmanuelle SELARL Cabinet CBG [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS REMORQUE IMPORT FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me DASSE

POLLUTIONS - AMP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me DASSE

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X..., pour blessures involontaires

Frédéric, - Y...

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de vols avec violences