APPELANT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE GISSAC Etablissement public d'enseignement 97180 SAINTE ANNE Représenté par Maître Fred HERMANTIN de la SCP FRED HERMANTIN.

ANSE-BERTRAND Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL EDHEN 96 Rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Fred

Joseph X..., en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SARL JARRY PLATS Boulevard Marquisat de Houelbourg Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Fred HERMANTIN de la SCP

APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par la SCP FRED HERMANTIN.

BELLE EAU Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL EDHEN 41 Rue Abbé Grégoire 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Fred

procédure civile, - rejeté les autres demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum [M] [D] veuve [W], [A] [E] et la SCP MARCEL [C] ET [A] [E] aux dépens, Fred

2023 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique

[U] [D] a fait assigner son frère, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 617 et 483 du même code ; Attendu qu'Hermant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE

Il s'observe par ailleurs que les attestations ne concernent que les membres de la famille proche des époux, frères, soeur et belle-soeur, aucun autre invité n'ayant témoigné.

représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575439 Intimée : Madame [K] [O], représentée par Me Frédérique

la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/09928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Me Frédérique LAHANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Monsieur Richard X... et Madame Geneviève X... concluent à l'irrecevabilité de l'appel de leur frère Jean-Paul.

[S] [W] son demi-frère, à payer à la société Foncière Cronos la somme de 794,34 euros ; - condamne M.

Représentée par Me HERMANTIN de la SCP F.

[U] [V], dans une attestation en date du 8 mars 2010, témoigne que son ex-beau-frère, M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier