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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Divorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9df5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FFTP - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET CE à Me Franz VAYSSIERES
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6137233bcd58014677407273
13 avril 1999
13 avril 1999
à la SCI, grâce à des emprunts à l'occasion desquels elle a hypothéqué ses immeubles et qu'une ouverture de crédit de 24 millions de francs, consentie par le CCF à la SCI qui l'a utilisée pour 21,8 millions
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