AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] [I], né le 19 septembre (ou février) 2002 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture du Tarn, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français

avec le concours de [G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Q][I] représentant la PREFECTURE DU TARN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montauban en date du 19 septembre 2025 prononçant l'interdiction du territoire français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me [W] - Me LOTETEKA délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC

Par un nouvel arrêté du 11 décembre 2022, le préfet du Tarn a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

curieusement proche de celle de 13 675 000 francs payée comptant par ABA pour l'acquisition des avoirs ; qu'en effet, il n'incombait pas au locataire gérant de couvrir les frais de future remise en état

[O] [W], né le 8 novembre 1982 au Maroc, de nationalité marocaine, notifié le 24 avril 2026 à 8h26, sur le fondement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour

françaises.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un arrêté du 3 octobre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

mosquée de Paris en vue d'être imam sur le territoire français en application de la convention de coordination et de coopération signée le 18 juillet 2001 entre l'Algérie et la France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

régulièrement en France ". 8.

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre

Le préfet du Tarn a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

B... est entièrement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Tarn a méconnu le champ d’application de la loi . M.