GROUPE GOYER [Adresse 1] [Localité 1] Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] toutes deux représentées par Maître France

BVC [Localité 5] NORD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

BVC [Localité 6] NORD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée

GROUPE GOYER [Adresse 31] [Localité 17] représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0058 S.E.L.A.R.L.

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0058 C/ DEFENDEUR S.C.I.

COSI DEUX 124 rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0058 DEFENDERESSES Société MIC INSURANCE représentée en France

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SAS DEKRA INDUSTRIAL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître France

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL BVC PARIS NORD [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SARL CABINET CHAUTEMPS

IMAX GESTION, [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître France CHAUTEMPS de la SARL CABINET CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B 58 DEPARTEMENT DES [Localité 17] [Adresse 19] [

BUILDING CONSTRUCTION DESIGN (ABCD), agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 488 024 480 (Paris) Représentée par Me France

sous le n°433.250.834 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître France

RCS de [Localité 18] sous le numéro 433 250 834, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocat Maître France

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 19] Ayant pour conseils Maître France

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHAUTEMPS Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MIRÉ ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/00089 N° Portalis

représentée par Maître France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0058 S.A.S.

INDUSTRIAL venant aux droits de la SAS DEKRA CONSTRUCTION - prise en la personne de son représentant légal - Représentée par Me Carine BIAUSQUE, avocat postulant au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et Me France

qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Ayant pour avocat plaidant Me France

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2023 et 19 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Industrial, représentée par Me France Chautemps, conclut : 1°) à titre principal