COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-15.081 Demandeur(s) : la société Frédéric Dumas Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M.

Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1], demeurant [Adresse 3] défaillante * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique devant Frédéric

DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [K] [I] épouse [O] née le 07 Décembre 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me

Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 9 avril 2026 en audience publique devant Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74Z Minute n° 24/ N° RG 23/01892 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGJU 3 copies GROSSE délivrée le02/04/2024 àMaître Frédéric DUMAS

SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 9 avril 2026 en audience publique devant Frédéric

Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 9 avril 2026 en audience publique devant Frédéric

nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Madame [U] [H] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (65), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

5] représenté par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [A] [X] [V] [O] née le 19 Juillet 1991 à [Localité 9] (VÉNÉZUELA) de nationalité

BRESIL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5] Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à MADERE (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Frédéric

DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 22/07056 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W66O N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [S] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée à la SELARL FREDERIC

JUGEMENT 20L N° RG 21/10070 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFFN N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Eric FOREST la SELARL FREDERIC

MAAF - Expéditions délivrées à la SELARL FREDERIC DUMAS la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT Me Martin PEYRONNET Me Pauline CRUZE 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 14/10/2024

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : XXXXXXX,

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74B Minute n° 24/ N° RG 23/02107 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLMW MI : 23/00001931 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL FREDERIC