du code des douanes, fouiller un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant, et de ce que cette fouille a été réalisée en l'absence de tout témoin

[L] [G], propriétaire du véhicule fouillé, des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et complicité d'infraction à la législation sur les armes.

de la fouille qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à annulation des pièces relatives à la fouille de la sacoche de M.

Par requête du 22 juillet 2022, son avocat a contesté notamment la régularité de la fouille des véhicules et de la destruction des produits stupéfiants.

Le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l'Etat et les découvertes fortuites. 10.

invité à le montrer, leur a remis spontanément ; qu'il n'apparaît donc pas que la palpation de sécurité légitimée par l'inquiétude de Oulahlou et la protubérance de sa poche gauche ait dégénéré en fouille

de police judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant avait agi sous le contrôle du procureur de la République en sa qualité d'officier de police judiciaire, a méconnu les

menées en 1995, le droit exclusif d'utilisation desdits travaux de fouille pour la réalisation d'oeuvres audiovisuelles ou toutes autres ; qu'il est non moins établi que l'IEASM était titulaire depuis

coupable de recel de bien provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre - section B), au profit de la société Foussier, société anonyme, dont le siège est

à corps, assimilable à une perquisition, ne peut être pratiquée, en l'absence d'information, que si l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée est révélée par un indice apparent ; que selon

palpation à laquelle ils se sont livrés comportant la fouille de la sacoche de marque Cerruti appartenant à M.

Ils ont avisé un officier de police judiciaire qui, se transportant sur les lieux, a procédé à la fouille du véhicule en présence de deux témoins. 4.

personnel ne permet pas d'établir une intention de soustraire volontairement les effets personnels de ceux-ci et ne caractérise pas, par conséquent, une faute grave ; qu'en décidant que "l'action de fouille

du véhicule du 16 mai 2016 à 15 heuers 23 qu'avant de procéder à la fouille du véhicule de M.

policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles

stationné sur la voie publique et s'empare des objets qu'il contient, est considéré comme étant en service et agissant dans le cadre de ses fonctions ; que de telles opérations constituent alors une fouille

Il considère que ces dommages présentent un caractère esthétique pouvant nuire à la crédibilité de l'enseigne la Foir' fouille.