352J-W-B7H-C3DUC Assignation du : 07 Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 3] - ESPAGNE représenté par Maître Floriane

VILLARD [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Floriane CODEVELLE de CASALONGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0177 DEFENDERESSE S.A.S.

OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Arnaud CASALONGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0177) et de Me Floriane CODEVELLE

représentée par son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS (D1341) assistée de Maître Floriane

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant : Me Floriane

l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Arnaud CASALONGA de la SAS CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0177 Assistée de Me Floriane

QUINTANA S.A prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 1]), représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1341, assistée de Maître Floriane

622 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069, avocat postulant, Assistée de Me Floriane

l'AARPI DOMINIQUE OLIVIER - SYLVIE KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistée de Me Arnaud CASALONGA plaidant pour la SELAS CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque K 177, Me Floriane

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Arnaud CASALONGA et Me Floriane

11/2023 Neculai DONOSE 1975   Galați and Brăila Prisons   26/12/2022 pending   More than 2 year(s) and 10 month(s) and 25 day(s)         38333/23 22/12/2023 Mihail-Florin

SARL IMMO + MORILLON - [Adresse 5] Représenté par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Anne-Constance COLL Copie Exécutoire délivrée le : à Me Me Florian CANDAN, Me Ghislaine CHAUVET LECA ■ 8ème chambre

au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats par Me Floriane