Cardini, Mme Dumas. 3.

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.691 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DEMANDEURS Madame [W] [R] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 11] représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.598 contre le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (section surendettement), dans le litige l'opposant

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

16/02/1960 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   40728/09 03/07/2009 Andrea BIANCHI 26/10/1961 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   40732/09 03/07/2009 Innocenzo BATTISTA 14/06/1954 Rome Ferdinando Emilio

l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD

LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Morgane MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2023.

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI

A ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en présence

Emilio Orte 26/11/2018     10454/09 05/02/2009 Adolfo BATTISTINI 18/05/1949 Abbate Ferdinando Emilio Orte 26/11/2018     16239/09 02/03/2009 Alfio MANCARI 18/06/1946    

PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER