AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03082
21 juin 2016
21 juin 2016
E... s'est lui-même déclaré comme responsable et gérant de la société Falafel aux agents de l'URSSAF ; qu'il a également admis, lors de son audition par les services de police, que depuis le départ, fin
Source officiellePage 1 sur 58
comm
6137242fcd58014677413550
3 mars 2004
3 mars 2004
afin de pratiquer des hausses de tarifs concertées sur des produits en béton préfabriqués et a prononcé des sanctions pécuniaires ; que sept des entreprises sanctionnées, parmi lesquelles la société Farel
Source officielle