Fady Moayad Awdesh, un ressortissant iraquien, né en 1982 et résidant, à l’époque, au centre fermé pour illégaux de Steenokkerzeel. Il est représenté devant la Cour par M e   S.

Fady Masoud Ahmed, est un ressortissant syrien né en 1989 et résidant à Thessalonique. Il a été représenté devant la Cour par M e   K. Tsitselikis et M e   O.

[N] [R] [H] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 411463219 - [Immatriculation 1] comparant par Me Fanny HURREAU [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00058 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RABK Enrôlement du 03 Avril 2026 assignation du 31 Mars 2026 Recours sur décision

Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fanny

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.

Dimitrios Karatsovalis, M me   Fani Kotakou, M. Konstantinos Kotakos, M me Angeliki Mike, M me   Aikaterini Tsilopoulou, M.   Panagiotis Tsakilis, M me Fani Samaroudi, M.

Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.

Fady, avocat à Strasbourg. Le gouvernement français («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

Mme Fani Kotakou, 16. M. Konstantinos Kotakos, 17. Mme Angeliki Mike, 18. Mme Aikaterini Tsilopoulou, 19. M. Panagiotis Tsakilis, 20. Mme Fani Samaroudi, 21. M. Theodoros Zaralis, 22.

-la vente par la SCI NicoBast en décembre 2000 à la SCI Fanny du Terroir, autre société de M.

Lastly, they claimed that Mr Milonov had used his official status to obstruct the rally. They submitted video recordings of Mr   Milonov’s behaviour during the rally. 8 .

Pour ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes dont la liste figure en annexe   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Mario Uguccioni, est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant à Fano. Il est représenté devant la Cour par M es   A.   et   G.   Spanò, avocats à Parme.

divorcée [X], [I] [B], [E] [B] inter volont Association MANDATAIRE JUDICIAIRE DU PERIGORD, [E] [PW] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CBS AVOCATS la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL MATHIEU RAFFY

RENVOI DE CASSATION : S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY