AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fal industrie, dont le siège est ...,

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : FALL

notariés du 23 décembre 1965, par lesquels sa mère se reconnaissait débitrice à son égard pour avances et règlement de factures et lui consentait en garantie une hypothèque, au seul motif qu'il avait fallu

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FALL

leur garantie pour l'accident qui lui était survenu au volant de sa voiture alors, selon le moyen, que, pour que la clause d'exclusion stipulée dans son contrat d'assurance pût lui être opposée, il eût fallu

version des évènements et le bien-fondé des accusations dirigées contre elle, que ces démarches ont été nécessaires pour que les faits reprochés soient irréfutables, et que, pendant cette période, il a fallu

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 octobre 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement présenté par elle et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il aurait fallu

Recevant la société FA2L RESTAURATION en ses demandes, fins et conclusions. Y faisant droit, In limine litis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu

(Nord), ès qualités de liquidateur des Etablissements Faillie et fils, 2°/ l'AGS ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est 35 rueosselet à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles contiguës, situées, l'une, sur la commune de Faulx

illicitement pratiqué l'anatocisme ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait la priver de son droit aux agios dus au titre des soldes débiteurs des différents comptes des époux X..., quand bien même il eût fallu

elle-même à la société Cariplo France, et la Banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard, ont, à partir de l'année 1987, apporté leurs concours financiers à l'Association France Accueil Loisirs (FAL

Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M.

en l'absence de toute tendance à l'affabulation ; que les constatations du médecin-expert corroborant pour partie le certificat médical initial sont d'une importance capitale ; que l'unanimité sans faille

paiement par son personnel des achats de carburant à l'aide de cartes magnétiques, effectué sans idée de dissimulation, permettant d'augmenter le volume des charges fiscalement déductibles ; qu'il avait fallu

l'indication de la main de la caution du taux de ceux-ci, ce que ne comportait pas la mention manuscrite litigieuse, et que, d'autre part, eu égard au caractère vague et ambigu de cette mention, il aurait fallu