FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 DEFENDEUR : Monsieur [E] [Z] [C] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître Fabrice

cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° RG :11- 21/001315 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/01/24 à : Me Fabrice

représentée par Me Cécilia BOULLAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 407 DEFENDEUR Monsieur [T] [G], [W] [U] domicilié : chez Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Fabrice

Jugement rendu le 11 juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 17/00492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice

Décembre 2021 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/346604 APPELANTE La SOCIETE DIVITIAS CONSEIL ET PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice

déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/01718 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice

Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., X..., Z..., B... A..., M. Chemin, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

"aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que le 27 novembre 1997, la société OLP a commandé verbalement à la société Cideco Industrie l'étude et la réalisation de deux outils permettant la fabrication

EN CE QU'il a annulé la déclaration de substitution émanant de Monsieur Thierry X...tendant à obtenir que celui-ci soit substitué au CREDIT AGRICOLE, adjudicataire du bien appartenant à la SCI LA BEAUNOISE

Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. Y..., D..., B... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., X..., Z..., B... A..., M. Chemin, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. L..., M..., Z..., D..., G... F..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M.

Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., MM. Chapron, conseillers référendaires, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE BEAUVOIR SUR NIORT, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES