AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CHAMORAND aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Fabien
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