X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la directive CEE 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises

Parfums Christine Darvin, aux droits de laquelle vient la SA A et H Fragrances Group (la société) a été soumise aux dispositions de l'article 406 A du code général des impôts édictant un droit de fabrication

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ le 23 Mai 2026 Nous, Fabrice

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01095 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWB le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWD le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWC le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice

N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice

N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice

c'est lui qui l'avait créé petit à petit, avec une mise à jour au quotidien, - que, concernant le fichier des commandes à distance, la société Electro Maintenance commercialisant des produits pour hayons

° Portalis DBX4-W-B7K-VFV4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice

: Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 23 mai 2017), que la société CeramTec, propriétaire de marques de l'Union européenne désignant des composants céramiques destinés à la fabrication

° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice

" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu après qu'un précédent arrêt eut été cassé au motif que la directive 89/ 397/ CEE, du 14 juin 1989, dont l'objet exclusif est l'harmonisation des contrôles

l'article 110-0 G annexe 3 du code général des impôts quant à la justification des sorties, les documents comptables présentés ne rendant pas compte des quantités d'alcool mises en oeuvre pour la fabrication

UN AVENANT 3 A L'ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES HORAIRES A LA FABRICATION STERILE

UN AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES HORAIRES A LA FABRICATION STERILE

voisin, une partie des travaux ; que le contrat de sous-traitance ayant prévu une clause selon laquelle "Harmon voisin devra fournir une caution de la maison mère", la société Harmon Europe a signé, le