[C], in solidum avec son épouse et son fils, à payer à l'Etat la somme de 1.000.000 ?

X... à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies

[V] [B] à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros

de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, une somme globale de 105 715,17

français, reconnu le principe de son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ;

solidaire au paiement à l'Etat des sommes de 555 506,66 euros au titre de la remise en état du portique, 13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques

Z... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 201 403 euros et solidairement avec MM.

X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par son liquidateur amiable, la société Axa Global Risks ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le

de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 387 150,49 euros, dit qu'elle s'imputera en priorité sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux de Mme [G] et que pour le surplus la société [1] sera

La commune a assigné la MAF devant un tribunal judiciaire, aux fins de paiement des sommes au titre de la part de responsabilité de son assuré.

[I], sur les intérêts civils, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la juridiction répressive, tenue d'indiquer à quel titre et pour quel dommage

par son représentant légal en exercice, et son actionnaire unique, la [2], ne justifiaient pas d'un droit sur la somme saisie, nonobstant l'annulation prononcée le 22 février 2022, pour cette seule raison

Par jugement ultérieur, le tribunal a, selon la répartition ci-dessus indiquée, condamné les prévenus à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, partie civile, une somme de 5 124 euros pour chacun des deux

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire

Une sentence partielle, rendue à [Localité 2], a accueilli cette demande, condamné la Libye à payer une certaine somme dans un certain délai et prévu qu'en cas de défaillance cet Etat serait tenu de payer

La société BPCE Lease Immo n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Brovedani BTP, placée entre-temps en liquidation judiciaire, a engagé une action en responsabilité de l'Etat

libanais la somme de 4 505 180 USD, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001, en violation

présent dans l'établissement" ; qu'en déniant la valeur d'une lettre de licenciement à ce document qui informait le maître de la cessation de son activité en raison de la rupture du contrat avec l'Etat