AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdae75fda28ca7acacc819d
9 mai 2019
9 mai 2019
déclaration d'appel du 15 juin 2017, APPELANTE : Madame [D] [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Estellia
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Laurène D'AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Estellia
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
substituant Me Benjamin BLANC, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [G] [M] née le 06 Août 1994 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Estellia
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Araiz Flamarique, avocat à Pampelune et M es I. Iruin Sanz et U. Aiartza Azurtza, avocats au barreau de Guipúzcoa.
Source officielle