Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric

[R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SOCIETE [9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Eric MAIGNAN de la SELEURL CABINET MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0380 COMPOSITION

13 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 19/00260 APPELANTE SARL S.M.T - I.D.F [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 820 456 044 Représentée par Me Eric

A C A Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 384 530 911 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Eric

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric

APPELANT Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat

Radis Olive, 27 rue Marignan à 75008 Paris au titre de l'année 2000 (pièce n° 23 et 3-2)" ; que "dès lors qu'Eric X... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information

[P], [L], [H] [N] Représentant : Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [C] [E] [U] [N], Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN,

Eric Barthélémy X... Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Valérie Y... ÉPOUSE X...divorcée X...

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

C / Eric Y... Christine Y... épouse Z...

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARIGNANE, - les conclusions de M.

[L] [H] [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Mme [C] [F] épouse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6Y Mme [G] [Z] [L] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

Eric Z... Françoise A...

[F] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [V] [W] Représentant : Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d'AVIGNON -

La société Marignan résidences a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021.

PMB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Eric GOIRAND Me GUISIANO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en étatdu tribunal