nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistés de Me Eric

] [R] [T] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (Portugal) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP DUALE/LIGNEY, avocats à la Cour assisté de Maître Eric

[Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Eric DECLETY, avocat au barreau de Bayonne INTIMES : Madame [N] [F] de nationalité Française

TOULOUSE APPELANT ET : Madame [U] [Q] née le 16 mai 1940 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Eric

1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – SELARL MARGUET & LEMARIE - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : - [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric

050 288 agissant pursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Eric

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [M] – SELARL MARGUET & [Y] - [Adresse 4] [Localité 5] PARTIE(S) EN DEFENSE : - ORTHEZ DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Eric

212 agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Eric

assisté de Maître MORICEAU, avocat au barreau de BAYONNE SAS PG IMMO [Adresse 14] [Localité 7] représentée par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL, avocats à la Cour assistée de Maître Eric

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Eric DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur le Comptable du service des

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de Me Eric

249 765 agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assisté de M Eric

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B 753 Assistée de Me Eric

Bayonne sous le n° 812 662 229, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Eric

Elisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU [Adresse 1] Représentée par : - Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 - Me Eric

diligences de son Président dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Eric

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à neuf