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Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Eric CIANCIARULLO 13 - Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

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Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93923

Appel

26 janvier 2017

ENTRE : SARL ARCADE, SARL inscrite au RCS de LA ROCHELLE, prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité 59, quai Valin 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Eric CIANCIARULLO

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69869a9acdc6046d474c0c6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDEUR Monsieur [F], [X], [N], [I] [S] né le 14 Avril 1975 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric

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69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

ENEDIS, anciennement E.D.F. immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 444 608 442 prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Eric CIANCIARULLO

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1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64809

Appel

9 juillet 2024

ETABLISSEMENTS ANDRE PENTECOTE [Adresse 10] [Localité 5] ayant pour avocat Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Madame [H]

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1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

[T] né le 02 Août 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [H] [O] [U]-[T] née le 21 Avril 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ayant tous les deux pour avocat Me Eric

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419

Admin. suprême

3 octobre 2024

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de : Krzysztof Wojtyczek , président , Lətif Hüseynov, Erik

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