AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
état de l'information, il existaitc/Eric X
613726a6cd5801467742760d
25 avril 2007
25 avril 2007
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage
Source officiellePage 1 sur 1903
cr
6137264ccd580146774247c8
6 avril 2004
6 avril 2004
D... avait vu Eric Y... tomber à terre, Bruno X... venant de le frapper au visage et qu'Eric Y... n'avait pas été frappé au sol devant lui ; qu'il résultait de la combinaison de ces divers témoignages
Source officielle