Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [A] [C] [U] + 2 grosses [W] [S] [G] + 1 exp Me Emmanuelle PALLUAUD + 1 grosse Me Béatrice GAGNE + 1exp SCP Lexazurea AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, ET : Monsieur [M] [W] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle PALLUAUD

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [R] + 2 grosses [O] [N] + 1 exp Me Emmanuelle PALLUAUD + 1 grosse Maître Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN + 1exp SCP Blum AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B A C, représenté par Me Palluaud, demande au tribunal : 1°) de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter

Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1] Comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT [Adresse 3] Représenté par Me [T] [Z] [Adresse 4] et par Me Emmanuelle

postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Laurent SABLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL BOYS LOGISTIC, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

C/o son syndic, Cabinet SAFI MEDITERRANEE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau

[Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SILVANO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Clément LAUTIER, avocat au barreau de GRASSE, ET : LA S.A.S.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DE VALKENAERE + 1 CCC à Me BARGAIN + 1 CCC à Me BERGANT + 1 CCC à Me GALLO + 1 CCC à Me PALLUAUD + 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me CARRIERE + 1 CCC à Me PUJOL

BOYS LOGISTIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAGARD, [Adresse 1], RCS N°995 750 288, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ASTIER Valérie, membre de la SELARL PASTAUD

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

BYMYCAR COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE E.U.R.L.

Emmanuel C..., demeurant ..., 3 / de M. Martial D..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal F..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier J..., demeurant ..., 6 / de M.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 5 AVRIL 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES

Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES GIE ATELIER 4, dont le siège social est 20 Rue de Soyouz-87068 LIMOGES CEDEX 03 Représentée par Me Emmanuel