AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc32cdc6046d479e4659
20 mai 2026
20 mai 2026
AFONSO, RCS [Localité 2] 450 382 908, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
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2ème chambre
670f58654ad0d5ee7d7e5e14
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTS Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE
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