Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : CREANCIER : [U] [I] 37, rue Bereult 76600 LE HAVRE assistée par Me Emilie

APPELANTS : Madame [S] [H] née le 27 mars 1969 [Localité 7] (76) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Emilie

: Monsieur [V] [H] né le 11 Avril 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Emilie

barreau du HAVRE DÉFENDERESSE : Madame [C] [L] née le 1er Juillet 1966 à DOUAI (59500), demeurant 46 Rue Gobermoulins - 76170 LILLEBONNE Représentée par Me Ghislaine VIRELIZIER substituée par Me Emilie

judiciaire du Havre en date du 05 juillet 2022 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] exerçant sous l'enseigne EMIRATES RCS du Havre 832 338 115 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie HAUSSETETE

Jugement du Juge des contentieux de la protection du Havre du 24 septembre 2024 APPELANTE : Madame [K] [L] née le 21 Avril 1980 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emilie

dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance DEMANDEURS : Monsieur [N] [C] né le 26 Septembre 1989 à ZARZIS (Tunisie), demeurant 8 rue Saint Louis - 76600 LE HAVRE Représenté par Me Emilie

: [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES : Madame [W] [N] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Emilie

barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emilie

JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00131 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 11 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emilie

INTIMEE : Madame [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Emilie

Paris, substitué par Me REICHLING, avocat au barreau de Caen INTIMES : Monsieur [V] [O] [L] né le 27 avril 1959 à [Localité 36] [Adresse 6] [Localité 20] représenté et assisté par Me Emilie

LOGEAL IMMOBILIERE SA D'HLM, dont le siège social est sis 5 rue Saint-Pierre - 76190 YVETOT représentée par la Me HAUSSETETE Emilie de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate au barreau du

de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE avocat au barreau de LE HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000038 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE des 11 Mars 2019 et 26 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE

mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2019, la SELARL AJRS, liquidateur judiciaire de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise, représentée par la SCP d'avocats Garraud-Ogel-Laribi-Haussetête