Dumas, conseillerrapporteur, M.

REJET DU POURVOI DE BAUX (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES

] - représentée par Me Emilie Berdalle de la SELARL Walter & Garance, avocat au barreau de Tours SCI Duma [...

[B] [P] [Adresse 9] demandeurs comparant par Maître Samuel VANACKER Avocat à LILLE * ET - 1/ Monsieur [M] [V] [Adresse 10] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 11] BELGIQUE 3/ La SPRL DUCA

La société FACTOFRANCE indique que la facture n° 14707, émise le 19 avril 2024 pour un montant de 20 525,10 euros, arrivée à échéance le 30 juin 2024, n'a pas été réglée.

[U] [G], appelant, assisté de Me Emilie BLANVILLAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Monsieur [V], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

Conformément aux conditions générales de location, plusieurs factures ont été émises pour un montant total de 7 639,20 euros.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

La société Dumas Henri Participations et MM.

Jean-Marc Dumas, demeurant précédemment ..., et actuellement chez M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) et de Me Garaud, avocat de M.

Z..., liquidateur de la SCI Emile Mengin, la SCI Lamartine et M.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

Maurice, Emile X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Georgette Y..., veuve X..., et de M.

social : 7 Avenue Marcel Proust 28932 CHARTRES CEDEX 09 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître COLOMB, Avocat, (TOQUE 755) CPAM DE SAINT-ETIENNE Siège social : 3 Avenue Emile

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 16 septembre 2022, la société JYM IMMO a acquis 150 obligations convertibles d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, émises par la société METAVISIO.

que le projet n'ayant pas été réalisé malgré délivrance d'un permis de construire, la SCI a assignée la société Arsault en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et la société Dumas