Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 22 janvier 2025
- ECLI
- 69b5c2f7cdc6046d47afecc7
- Date
- 22 janvier 2025
- Condamnation
- 27 926 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
СУН TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier. 2023019630 - ENTRE - 1/ La SARL EDIFICES DE FRANCE [Adresse 1] 2/ La SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO [Adresse 2] 3/ La SARL FIJECO [Adresse 3] 4/ Monsieur [X] [P] [Adresse 4] 5/ Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE [Adresse 5] 6/ Madame [K] [P] [Adresse 6] 7/ Madame [R] [P] [Adresse 7] 8/ Monsieur [A] [P] [Adresse 8] 9/ Monsieur [Z] [P] [Adresse 8] 10/ Monsieur [B] [P] [Adresse 9] demandeurs comparant par Maître Samuel VANACKER Avocat à LILLE * ET - 1/ Monsieur [M] [V] [Adresse 10] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 11] BELGIQUE 3/ La SPRL DUCA [Adresse 12] BELGIQUE défendeurs ayant pour conseil Maître Emilie GUILLEMANT Avocat à LILLE. Par exploit en date du 10 novembre 2023, la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] ont fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V], à la SPRL FINANCIERE VAUBAN et à la SPRL DUCA en vue d'obtenir la condamnation de ces derniers. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. A l'audience de ce jour, les demandeurs sollicitent le renvoi de cette affaire du fait d'une expertise pendante mais pour laquelle il y a des difficultés. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] à Monsieur [M] [V], la SPRL FINANCIERE VAUBAN et la SPRL DUCA Dit que les dépens seront supportés par la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P], taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Thierry PROST Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
69b5c2f7cdc6046d47afecc7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA