DECO ENDUITS PIERRES C/ [M] épouse [T] [T] AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu

APPELANTE Mme [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparante assistée de Me Emilie Decroos, avocat au barreau d'Amiens INTIMÉS EPSM [Etablissement 1] agissant poursuites et diligences

TONIC CONCEPT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie DECROOS substituant Me Nathalie

D'AMIENS DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [V] né le 07 Décembre 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emilie

SELARL ANTON LAURENT, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Madame [X] [Y] née le 30 Mars 1955 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emilie

VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [D] née le 29 Avril 1989 à [Localité 4] (80) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie

8] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [U] [H] épouse [W] née le 21 Novembre 1992 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Emilie

Mai 1980 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentés et concluant par Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emilie

Octobre 1988 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL - AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emilie

qualité audit siège : ZAC des Hauts du Val de Nièvre 80420 FLIXECOURT représentée et concluant par Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL-PEREIRA, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emilie

et mise en délibéré lors de l'audience du 29 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Z..., responsable de la société HIS, et celle de Mme X... sur la réalité des travaux de décoration accomplis par cette dernière et ayant donné lieu à l'établissement des factures en date du 24 novembre

déclarer les exposants coupables des faits visés à la prévention, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'arrêté accordant le permis de construire du 26 mars 2012 énonce que les prescriptions émises

H... et de son décorateur demandant d'intervenir une seconde fois sur le chantier alors même qu'elle indique dans ses conclusions « comme demandé par M.

PINTO DÉCORATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.S.

Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie

Elle est ainsi amenée à décorer notamment des flacons de parfumerie.

Il s'en déduit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il dispose que la société Azra Décoration doit répondre de l'incendie du 13 avril 2022, avec toutes conséquences de droit.