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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 3
68f950b6de0ebe408dac80eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [K], [D] [S] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Elsa
Source officielleJCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
10 avril 2026
04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Me Elsa
Source officielle