Représentant : Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me THIBAULT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART

ENTRE : Association MAISON DE RETRAITE SAINT DENIS -E.H.P.A.D. 18 Rue du 08 Mai 1945 85450 VOUILLE LES MARAIS Représentant : Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau

[N] [T] épouse [A] née le 27 Novembre 1944 à [Localité 6] (85), demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [R] [A] né le 23 Janvier 1945 à [Localité 5] (85), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Elodie

1] 1968 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Elodie

le 24 Janvier 1972 à RUEIL-MALMAISON 2 Rue de la Tour 85750 ANGLES Monsieur [P] [D] né le 14 Juin 1971 à LA GARENNE COLOMBES 2 Rue de la Tour 85750 ANGLES ayant pour avocat postulant Me Elodie

APPELANTE : S.C.I. 2EBTC [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD, avocat

société SOKOLUX - RCS La Roche-sur-Yon n° 420 403 404 - [Adresse 2] Représentée par Me Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Elodie

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Figecofi, de Me

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Garaud, avocat de M.

, dont le siège est ..., 6°/ la société civile immobilière (SCI) GVB, dont le siège est Combray Est, Route de Saint-Romain, 42153 Riorges, 7°/ la société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Elodie

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société anonyme Immobilière Détail, de Me Goutet, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry, avocat de

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Guinard, avocat de M.

[Adresse 2] [Adresse 3] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier