de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocat au barreau de POITIERS Société HDI GLOBAL SE venant aux droits de HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI

JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier.

Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Rendu par défaut -

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de Mme [T] [O], greffier stagiaire ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition

audit siège Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2401430 - Représentant : Me Elodie

ATALIAN PROPRETE venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Elodie CHAPT, avocat au barreau de PARIS

le siège social est sis 10 rue Pierre de Coubertin - 78000 VERSAILLES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me RIVIER-DUPUY

Toutain, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025. La rapporteure, N.

Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. La rapporteure, N.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

comptabilité serait régulière, et soutient que l'activité de téléphonie mobile serait marginale pour la société et que l'absence de comptabilisation relèverait d'un oubli et non pas d'une volonté d'éluder

24/ DU 11 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/05700 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P3J AFFAIRE : Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 8] (AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

TARASCON, plaidant Appelant Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

A... d’éluder l’impôt. Par suite, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que l’application de la majoration de 40 % n’est pas justifiée.

JUGEMENT N° 25/ DU 07 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 25/04754 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LKS AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 5] (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.