par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B750 INTIME Monsieur [Y] [P] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] représenté par Me Elisabeth

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt N° RG : 12/01773 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président 4 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth

naissance 4] 1971 à [Localité 14] ( PORTUGAL ) [Adresse 7] représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth

[S] [I] directeur de la publication aux moments de la parution des articles poursuivis Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE M.

T] [S] Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

Conseil et/ ou la société ITES Europe ; " aux motifs qu'Elisabeth Y... est salariée de la SA Christian X...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 26 février 2024, le collège Georges Elisabeth doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

153 du code de la nationalité ; - annule ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 154 540, la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle Aniké Elisabeth Y...

Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me HANOCQ le :08/01/2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [I] né le 06 Avril 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Elisabeth

XL..., 73 / de Mme Nicole XL..., demeurant ensemble 1.124, impasse Eugène Delacroix, 94000 Créteil, 74 / de M.

Julien Simon-Delcros, président, Mme Antoinette Lepeltier-Durel, premier assesseur et Mme Camille Philippart, second assesseur ; "alors qu'en application des textes susvisés, qui sont d'ordre public, il

DELCROS Copies certifiées conformes délivrées à : Christophe X...

l'enseigne [5], (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salariée : Mme [P]) [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Gallig DELCROS

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me SCHULLER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE

COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Monsieur Guy LECUYER, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Elisabeth

[P] le :08/01/2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [M] né le 03 Juillet 1925 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON