Cour d'AppelChambre 1-1

Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 août 2025

ECLI: 689437395b43bcd1194a956a
Date: 6 août 2025

Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 25/09070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE

 

Ordonnance n° 2025/M240 



M. [L] [T] [S]

Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

Mme MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. 

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE joint au N° RG 25/9183 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/9183







Fait à Aix-en-Provence, le 06 Août 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état,































































Copie délivrée aux avocats des partie ce jour.

Avocats intervenants

Maître Béatrice DUPUY Maître Pierre CECCALDI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 1-1
Date: 6 août 2025
Matière: Responsabilité et quasi-contrats

Référence

689437395b43bcd1194a956a

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Résumé officiel