Y...en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF 17 avenue du Général Leclerc 13347 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Elisabeth ARCHIMBAUD, avocat au barreau

à [Localité 20] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] Présente et Représentée par Me Marie BRUCKMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant Représentée par Me Elisabeth

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth

BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [F], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur

économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth

économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Elisabeth

BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [Z], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur

BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur

BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [D], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur

l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [F] [D], avec la faculté de se faire assister de la [Etablissement 1] ARCHIBALD

l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec la faculté de se faire assister de la [Etablissement 1] ARCHIBALD

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars

l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [A] [H], avec la faculté de se faire assister de la [Etablissement 1] ARCHIBALD

du 01 Avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Monsieur [Z] [W], président, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD

capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Madame [C] [P] épouse [W], représentée par Maître Nathalie DAUDE, avocate au barreau de SENS, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD

mandataire judiciaire le 3 mars 2026, Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 5 mai 2026 où il a été entendu : * Monsieur [D] [V], président, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD

modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 21 décembre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [N] [Z], en qualité de juge commissaire et Madame Elisabeth

professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément à l'article L-526-22 alinéa 9 du code de commerce, FIXE provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Mme Elisabeth