des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 25 avril 1989 ordonnant l'écoute

et d'agir immédiatement, en particulier pour effectuer des surveillances relatives à une infraction qui paraissait sur le point d'être commise en flagrance ; que la poursuite parallèle du suivi des écoutes

d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la procédure introduite contre le demandeur à la suite des écoutes

fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté

et des libertés fondamentales, des articles 368 du Code pénal, 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité des écoutes

prévenu et l'a, en conséquence, condamné tant sur l'action publique que sur l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes

téléphoniques, les procès-verbaux de transmission desdites écoutes et la procédure subséquente ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du 9 décembre 1988 sur la

téléphoniques ordonnées par les commissions rogatoires des 5 mai 1989, 22 et 27 novembre 1990 ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques trouvaient leur base légale dans les articles 81 et 151 du

réseau ; que les surveillances ont permis d'identifier Jean Y... comme l'un des participants supposés de ce trafic ; que, par commission rogatoire, le juge d'instruction a prescrit le placement sous écoutes

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valables les écoutes

Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches d'inspection " destinées à donner force et crédit aux " relevés d'écoute

restait en contact téléphonique avec Jean Z... jusqu'en juillet 2004, les conversations concernant clairement des achats de stupéfiants ; que, toutefois, les transactions avec Roberto Y... allaient échouer

de la ligne téléphonique de l'association aurait violé leur propre vie privée ; "- que, de surcroît. la ligne mise sur écoute était celle d'une librairie, c'est-à-dire d'un fonds de commerce ouvert

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité dont elle était saisie ; "aux motifs que les transcriptions des écoutes

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité dont elle était saisie ; "aux motifs que les transcriptions des écoutes

téléphoniques des 17 et 18 août 1989, ordonnées par commissions rogatoires des 30 juin et 12 juillet 1989 du juge d'instruction de Montpellier ; "aux motifs que ces écoutes ont été effectuées courant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes