Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Alexis CHABERT et Me Edouard

Adresse 1] DARDILLY Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocats plaidants Mes Alexis CHABERT et Edouard

immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 829 841 964, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Edouard

numéro 389 706 912 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexis CHABERT et Edouard

Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Clermont-Ferrand sous le numéro 622 043 305 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Edouard

siège social est situé [Adresse 11] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alexis CHABERT et par Me Edouard

Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 août 2024. La présidente : Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet Le rapporteur : Signé : M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la remise des codes " Pronote " aux parents permettant de suivre la scolarité de son fils et d'enjoindre à la direction du collège Edouard

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00827 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Edouard BALSAN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC) S.A. et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...; 1.

Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2011- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG

Par une ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme formée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du recteur de l'académie de Créteil ayant refusé d'affecter leur fille, A, au collège de secteur, soit le collège Edouard

A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 12 rue Edouard Vaillant.