OCTOBRE 2022 N° 2022/637 N° RG 21/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGWV [P] [Y] C/ [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Djibril NDIAYE Me Edith

APPELANTS Madame [Q] [T] épouse [I] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edith FORCADE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée et plaidant par Me Catherine GUIGOU, avocat au barreau

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/01694 [J] [V] C/ [A] [Z] [K] Grosse délivrée le : à : Me Edith

ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2015 N°2015/01 Rôle N° 12/16352 [U] [K] C/ [H] [K] Grosse délivrée le : à : Me REBSTOCK Me FORCADE

nouveaux chronotachygraphes ; que les décisions ministérielles d'extension des homologations ont été prises le 24 avril 1989 ; qu'elles ont été publiées au bulletin officiel des instruments de mesure édité

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Edith

Il est précisé un transfert de contrats de travail dont un technicien de plaine et un technicien de forçage mais avec cessation de l'activité ATELIER.

The second applicant is the newspaper’s editor-in-chief. On 3 December 2008 the newspaper published the first applicant’s article entitled “Slave Traders” ( Handlarze niewolników ).

  Summary of the facts   Georgiy Gongadze, the applicant’s husband, was a political journalist and editor-in-chief of the “Ukrainskaya Pravda” internet journal.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Jean-Florent Girault, qui exerce depuis janvier 2012 une activité de développement et de commercialisation de procédés technologiques et d’éditeur

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

dans la mesure où ce choix est présenté comme fondé sur un rapport fait par ce dernier, il n'est nullement imputé à ce dernier d'avoir tout arrangé avant le vote ni d'avoir essayé de faire passer au forceps

Par avis du 07 décembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Bien pire, malgré l'absence de confusion que j'avais sollicitée, vous avez persisté dans cet amalgame puisqu'à l'occasion du décès de Mme Édith Z..., en date du 15 décembre 2008, vous vous êtes autorisé

However, by virtue of Law no. 4307 the sentences were suspended for three years, the applicant having committed the offences in her capacity as editor-in-chief.

Ms Haukom, the paper’s editor-in-chief at the relevant time, is a Norwegian national who was born in 1952 and lives in the City of Tønsberg in Southern Norway.

In the applicant’s view, the conviction of the editor-in-chief of a newspaper had had the negative effect of impeding the publication of news in the public interest.

Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre