L’IMMOBILIERE JPDS Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [U] [P] Madame [S] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Edith COGNY Copie délivrée

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Etablissement public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Edith

juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 12/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Etablissement OPH [Localité 2] HABITAT, représentant : Me Edith

Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [G] [L] Né le 9 Février 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocats au Barreau de VERSAILLES

____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI LA QUEVILLAISE, 44 rue du Vieux Val des Francs 76170 LA FRENAYE Représentant : Me Edith

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/06366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Edith COGNY Me Jean-François CABIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

expulsion JUGEMENT Du : 08 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT DEFENDEUR(S) : [J] [X], [R] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith

 : Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 Madame [W] [C] née

1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [X] né le 24 Octobre 1958 à BESANCON (DOUBS), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Edith

numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Edith

l'audience du 18 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : [Localité 10] HABITAT [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Edith

2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith

: Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 1122001630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/01/24 à : Me Edith

22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ OPH VERSAILLES HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Maître Edith

 : Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Jean Claude BERTHAULT Substituant Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocat postulant et plaidant, au barreau de

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [V] [H] né le 11 Avril 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Edith

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/001182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/12/20 à : Me Edith

assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 08 avril 2025 DEMANDEUR : Société OPH DE [Localité 10] DEFENDEUR : [E] [F], [A] [D] épouse [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY