A, représenté par Me Durif Jonsson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge, solidairement, de l'Etat et de la société FSB Service au titre de l'article

N° Portalis DB3R-W-B7F-WYPU N° Minute : 24/01784 AFFAIRE [H] [Z] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric DURIF

° MINUTE : 25/00007 Requête du : 11 Novembre 2023 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric DURIF

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, Fondation [1] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric DURIF

[Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS (L'ATELIER DES DROITS), toque : W04 substitué par Me Frédéric DURIF

G] [U] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Frédéric DURIF

avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 INTIME Monsieur [P] [W] Né le 08 Septembre 1980 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 3] (France) Comparant, assisté de Me Frédéric DURIF

20 mai 1955 à [Localité 9] (87) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Rachel SAADA de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 substituée par Me Frédéric DURIF

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par : Maître Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : #W04, substitué par Me Frédéreic DURIF-JONSSON

l'affaire entre : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rachel SAADA de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 substituée par Me Frédéric DURIF

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [E] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rachel SAADA de la SELARL L'ATELIER DES DROITS substitué par Me Frédéric DURIF

Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - RG n° R 24/00055 APPELANT : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 4] né le 03 Décembre 1981 à [Localité 7] (Mali) Représenté par Me Frédéric DURIF

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 substituée par Me Frédéric DURIF

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffier