ingénierie et concepts (la société Ducoin), avec laquelle elle a conclu divers contrats les 17 juillet 2013, 29 janvier 2014 et 13 mai 2014. 2.

élaboré en Indonésie avec des produits locaux dans les proportions fixées par les autorités communautaires (page 6, alinéa 1) ; que ni le règlement CEE du 22 octobre 1985 ni davantage les mesures anti-dumping

siège est [...], contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'hôpital Joseph Ducuing

la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que les faits commis courant 1991 et 1992, reprochés aux prévenus au titre de la fraude à la réglementation anti-dumping

Corée, en raison de la provenance du tube cathodique, a notifié à la société, le 22 février 2005, une infraction de fausse déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement de droits anti-dumping

les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour rejeter la demande de la société Dacry, se borne à énoncer que l'analyse des procédés dénoncés par la société Dacry (Dumping

de cette amende ; "aux motifs que le premier juge a, au vu des pièces de la procédure douanière, estimé à bon droit que l'infraction poursuivie ayant consisté à éluder le paiement de droits anti-dumping

conséquence nécessaire de procéder ; qu'il importe donc peu que les sociétés concernées fassent partie du même groupe ; que lorsqu'il n'y a pas eu facturation directe comme en l'espèce, le droit anti-dumping

(la société GTFC) ; que sur le fondement d'une ordonnance du 11 avril 1996 qui avait déclaré la caisse débitrice d'un certain montant, au titre des retenues que celle-ci aurait dû opérer, la "SNC Duchangé

produits litigieux ; que la mission d'enquête exécutée en 1992 qui avait établi que l'implantation d'une fabrication à Macao, non existante auparavant avait coïncidé avec l'introduction d'un droit anti-dumping

l'administration des Douanes et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping

Dans le cadre d'une enquête menée par le procureur européen délégué relative à des suspicions de non règlements de droits anti-dumping et droits compensateurs lors d'importations, en provenance de Chine

Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-15.633 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ducoing

Puis, soutenant que ces dispositifs devaient être classés à la position tarifaire 7318 19 00, libellée « autres », non soumise à droit anti-dumping, la société Wirquin a formulé plusieurs demandes de remboursement

des chefs d'importation sans déclaration de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer le montant des droits anti-dumping

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ducoin

société [2] (ISF) a été poursuivie pour fausses déclarations de valeur, fausses déclarations d'origine, et fausses déclarations d'espèces tarifaires dans le but d'échapper au paiement de droits anti-dumping

Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE assisté de Me Sébastien DUGUINE