X... de lui avoir présenté un répertoire de marchand de biens ne prenant en compte que les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1987 ; que, le 15 septembre 1994, un redressement de droits d'enregistrement

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2023 Date de saisine : 07 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

indiqué que le contrôle porterait sur "l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que les droits

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022 Date de saisine : 07 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

redressé mais a figuré sur l'avis de vérification et la notification, et retient que tel a été le cas en l'espèce, puisque le vérificateur qui avait indiqué que son intervention portait notamment sur droits

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 27 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

les opérations auront pour objet de vérifier "l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ainsi que les droits

d'enregistrement et la taxe de publicité foncière », indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement » et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement

méconnue dès lors que l'avis de vérification de comptabilité du 28 octobre 1991 adressé à "M. le président-directeur général de Fiat auto (France) SA" indique expressément que le contrôle portait sur les "droits

d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu que l'arrêt relève que la vérification a été

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2024 Date de saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits

publique du 29 avril 2009 No de rôle : 07/01851 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 21 août 2007 RG No 06/02880 Code affaire : 91Z Demande relative à d'autres droits

mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région : / 1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits

EXPRO, JCP DE [Localité 5] Code affaire : 91Z - Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre.

dans l'ensemble du département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : / 1° Des actions relatives aux droits