avoir constaté que la Cour avait ordonné le huis clos, il indique que, d'une part, les débats ont repris publiquement le 2 mai à 14 heures 45 et que, d'autre part, le président a déclaré le huis clos levé

Apaiser les articulations sensibles », selon la brochure Domoti, « Apaise et protège (...) régénère et renforce.

Force est de constater qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'a été produit aux débats.

SA BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Dorothée MALDINEZ

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

Copie exécutoire : Me Dorothée ORLOWSKA, Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédéric LEVY

& Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric LEVY

Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédéric LEVY

Associés - DROUOT Avocats, avocat au barreau de PARIS, Toque : W06 INTIMÉES AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LEVY

jugement rendu le 04 Janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00103 APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMÉNAGEMENT [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Frédéric LEVY

La SARLU Dorothée Crendal vient désormais aux droits de Madame [Z].

Chez Mme [I] [Y] - [Adresse 1], dûment avisé, non comparant, représenté par Me Anne-Florence FAURRE, avocat au barreau de LILLE MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée

Localité 5] représentée par Me Oueys ELARAFA, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 INTIMÉES SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Frédéric LEVY

[T] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

[T] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

Lors d’une réunion en date du 29 octobre 2025, une partie des réserves a été levée.

Statuant sur demande de levée de la mesure de soins psychiatriques du centre hospitalier de [Localité 5], le préfet du Nord, par courrier du 17 juin 2024, a refusé de lever la mesure de soins à l'encontre