E... en a informé la société Domière par courriel du 16 mai 2014 ; que M.

, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de la parcelle cadastrée section [...] sise à Dompierre

La société Domière a interjeté appel de ce jugement.

La société Domière a interjeté appel de ce jugement.

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre 1987 à TASSADANE HADDADA Résidence ADOMA 67 rue du Cheval 63100 CLERMONT-FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [A] [P] né le 01 Mai 1966 à SAINT DENIS (93521) 18 Rue Blaise Pascal 63000 CLERMONT-FERRAND Comparant assisté de Maître Nadia DOMPIERRE

EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [K] [I] née le 13 Septembre 1975 à THIERS (63300) 3 rue du 8 mai 1945 63670 LE CENDRE Non comparante représentée par Maître Nadia DOMPIERRE

, les auteurs du plan local d'urbanisme de Dompierre-sur-Yon ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.

Par une décision du 1er décembre 2025, révélée par sa mention dans la délibération n° 2025/94 du 9 décembre 2025 du conseil municipal de Dompierre-sur-Yon, le maire de Dompierre-sur-Yon a accepté la démission

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon

B une somme de 800 euros à verser à la commune de Dompierre-les-Eglises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Dompierre-sur-Besbre versera une sommede 4 000 F à Mlle X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991.

(85170), AE n°164 sise 3 rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, et AE n°165 sise rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, propriété de la commune de Dompierre-sur-Yon domiciliée 20 rue du Vieux

à la charge de la commune de Dompierre-sur-Mer une somme de 2 500 euros à verser à chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de Dompierre-sur-Yon a, par un arrêté du 18 juin 2021, refusé d'accorder ce permis de construire.

(85170) et AE n°272 sise 17 rue des lingères à Dompierre-sur-Yon, propriété de Mme.