Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 39.

, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société [N]-Hermont, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; au cas particulier, seules peuvent se prévaloir

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., prévenus, et la société Oddo et Cie, en tant que civilement responsable ; "aux motifs que sur l'exception d'irrecevabilité relative à l'action des parties civiles au

dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie

est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces

Selon l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

doit, pour permettre la fixation des droits à remboursement de la caisse, déterminer les parts respectives de ces fautes dans la survenance de l'accident ; qu'au cas présent, il est constant que si, par

D... et B... un dommage personnel dont M.

[J] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1]-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

[O], la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la compagnie d'assurances est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

qui ne peut exercer que l'action civile en réparation du dommage causé par des délits doit se voir opposer, en l'espèce, la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", concernant les "atteintes

peut être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que, postérieurement à l'arrêt du 4 avril 1995, devenu définitif, qui avait déclaré irrecevable l'action

Stano, dont le siège est : 05600 Guillestre, 2 / de la Compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle régionale des travailleurs indépendants, dont le siège est

en qualité de cadre directeur au sein des abattoirs de Cholet ; qu'en réalité, Paul Y... est le salarié d'une société qui emploie douze personnes réparties sur plusieurs sites ; qu'il est responsable

Jean-Claude X... à payer à la Caisse la somme de 20. 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'en considération des pièces versées par la partie civile, il est établi que l'escroquerie

résultant de la loi du 10 juillet 2000 ; en l'espèce, il appartient à la Cour de rechercher si le prévenu, qui n'a pas causé directement le dommage, a créé ou contribué à créer la réalisation du dommage