P 2 20260 CALVI représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Dominique SALICETI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Mademoiselle Audrey X... ... 20220 MONTICELLO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Dominique

VERTS Pris en la personne de son syndic en exercice SARL CABINET SAINT NICOLAS 44 Boulevard Graziani 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Dominique

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente GREFFIER: Berdiss ASETTATI, Greffière lors des débats Marie SALICETI

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2020, présentée par la société de la Salinette ; Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008079840 APPELANT Monsieur [T] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Maître SALICETI

PARTIE(S) EN DEFENSE * SNC FLORIAN, [Adresse 3], RCS 520539529 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MINO Gérard - Case [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Monsieur Dominique

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

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du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

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du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti

du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti