Cour d'Appel — 16 novembre 2011

Ch. civile B 


ARRET No 


du 16 NOVEMBRE 2011 


R. G : 11/ 00519 R-PH 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 15 juin 2009 
Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE 
R. G : 1109/ 33 


BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE 


C/ 



X...















COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE 






REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : 


BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
245 Boulevard Michelet 
B. P 25 
13274 MARSEILLE CEDEX 09 


représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour 


ayant pour avocat Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA 




CONTRE : 


Mademoiselle Audrey X...


...

20220 MONTICELLO 


représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour 


ayant pour avocat Me Dominique SALICETI, avocat au barreau de BASTIA 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 octobre 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 












GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-Jeanne ORSINI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2011 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, le Président de chambre empêché, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Vu l'arrêt du 30 mars 2011 qui a :


- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mademoiselle Audrey X...,


- confirmé le jugement du Tribunal d'instance d'ILE-ROUSSE en date du 15 juin 2009 en toutes ses dispositions,


- y ajoutant, accordé à Mademoiselle X...des délais de paiement en 23 mensualités de 200 euros, outre une dernière représentant le solde en principal et intérêts,


- dit que les paiements seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 mai 2011,


- dit que le non-paiement d'une seule mensualité entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues,


- condamné la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE aux entiers dépens,


- rejeté les autres demandes des parties. 




Vu le requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 23 juin 2011 par la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE aux fins de voir modifier le dispositif de l'arrêt du 30 mars 2011 en précisant que la Cour condamne, conformément aux motifs, Mademoiselle X...aux entiers dépens. 




Vu la réponse à requête déposée le 27 octobre 2011 pour Mademoiselle X...s'en rapportant à sagesse. 




Attendu que Mademoiselle X...a succombé tant dans son exception d'incompétence que s'agissant de la demande en paiement dirigée contre elle ; 




Attendu que les motifs de l'arrêt du 30 mars 2011 prévoient sa condamnation aux dépens et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et de procéder à la rectification demandée ; 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 30 mars 2011 en précisant que la Cour condamne Mademoiselle Audrey X...aux entiers dépens, 


Ordonne qu'il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, 


Dit que l'arrêt rectifié sera notifié comme le précédent arrêt, 


Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public. 








LE GREFFIER LE PRESIDENT